mars 2010
INDEMNISATION DES VICTIMES DU VHC POST TRANSFUSIONNEL PAR L'ONIAM : première analyse du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (publié au J.O. du 12 mars 2010, page 4871, texte N° 23)
Par Florence BOYER - aucun commentaire
LE DECRET SUR L'INDEMNISATION DES VHC POST TRANSFUSIONNELS EST PUBLIÉ
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