ARPEJ' Avocats en réparation du préjudice corporel - Brèves

L'obligation de sécurité des associations sportives mettant locaux et équipements à disposition de leurs membres.

Aurélie COVIAUX — Thu, 15 Dec 2011 19:55:00 +0100

Un important arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu ce jour, le 15 décembre 2011, décide qu'une association sportive est tenue d’une "obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien... Lire L'obligation de sécurité des associations sportives mettant locaux et équipements à disposition de leurs membres.

HEPATITE C : "Scandale du sang contaminé : les victimes de l'hépatite C seront très mal indemnisées" - Article de France Soir du 10 novembre 2011

Florence BOYER — Thu, 10 Nov 2011 16:40:00 +0100

Cliquer sur le lien pour voir l'article de France Soir et sur celui-ci pour les témoignages... Lire HEPATITE C : "Scandale du sang contaminé : les victimes de l'hépatite C seront très mal indemnisées" - Article de France Soir du 10 novembre 2011

Le délai de prescription des actions civiles extra contractuelles engagées par la victime directe ou les victimes par ricochet court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit la date de consolidation de la victime directe.

Anaïs RENELIER — Wed, 09 Nov 2011 17:22:00 +0100

Aux termes d’un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (Civ. 2ème, RG n° 10-16036), la Cour de Cassation rappelle encore une fois (Civ.2ème, 16 sept. 2010, RG n° 09-15391 ou 19 févr. 2009, RG n° 07-20499) que le délai de prescription de dix ans des actions en responsabilité civile extra- contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de... Lire Le délai de prescription des actions civiles extra contractuelles engagées par la victime directe ou les victimes par ricochet court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit la date de consolidation de la victime directe.

SCHÉMA SIMPLE POUR COMPRENDRE LA TRANSFUSION ET LES RÈGLES DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES DANS LE TEMPS

Florence BOYER — Sat, 29 Oct 2011 17:36:00 +0200

En cliquant ici vous trouverez un schéma simplifiant l'histoire de la gestion de la transfusion sanguine et les règles régissant les compétences des juridictions amenées à juger des contentieux en lien avec les contaminations post transfusionnelles.... Lire SCHÉMA SIMPLE POUR COMPRENDRE LA TRANSFUSION ET LES RÈGLES DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES DANS LE TEMPS

ONIAM : UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DES AVIS DE CRCI

Florence BOYER — Sat, 29 Oct 2011 17:14:00 +0200

... Lire ONIAM : UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DES AVIS DE CRCI

INDEMNISATION HEPATITE C : LE RÉALISME DES JUGES CORSES FACE À LA SOUFFRANCE DES VICTIMES

Aurélia DELHAYE — Tue, 14 Jun 2011 12:13:00 +0200

Par un arrêt en date du 9 février 2011 (RG n° 06/00027) la Cour d’appel de BASTIA a fait preuve du plus grand réalisme face à la souffrance quotidienne d’une victime contaminée par le VHC. Monsieur X. avait été victime d’un accident de la circulation en juillet 1983. Le responsable de cet accident et son assureur avaient été condamnés par un... Lire INDEMNISATION HEPATITE C : LE RÉALISME DES JUGES CORSES FACE À LA SOUFFRANCE DES VICTIMES

DERNIERE MINUTE SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 2011

Florence BOYER — Wed, 25 May 2011 10:31:00 +0200

Nous venons d'apprendre que l'ONIAM a interjeté appel de la décision rendue le 22 mars 2011 par le Tribunal administratif de Paris dont nous vous donnions connaissance le 5 mai 2011. Nous attendons la décision de la Cour d'appel pour tenir informés nos lecteurs.... Lire DERNIERE MINUTE SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 2011

Tierce personne et juge administratif

Anaïs RENELIER — Wed, 27 Apr 2011 12:44:00 +0200

Par un arrêt du 30 mars 2011 (n° 341222), le Conseil d’Etat a réaffirmé que l’indemnisation de la tierce personne devait être évaluée :- selon les besoins du blessé définis par le rapport d’expertise, sans forfaitisation, ni réduction en cas d’assistance par un membre de la famille,- et selon le coût réel de l’emploi d’une tierce personne, qui ne... Lire Tierce personne et juge administratif

Vers un élargissement de la notion de perte de chance ?

Anaïs RENELIER — Thu, 02 Dec 2010 18:58:00 +0100

Traditionnellement, « constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une évolution favorable » (Cass. Civ. 1ère, 21 novembre 2006, pourvoi n°05-15674), soit en matière médicale, la disparition certaine et actuelle d’une chance de guérison ou de survie du patient.Par deux arrêts rendus le 14 octobre et le 3 novembre... Lire Vers un élargissement de la notion de perte de chance ?

Acceptation des risques : revirement de jurisprudence

Frédéric BIBAL — Mon, 15 Nov 2010 12:39:00 +0100

La Cour de Cassation abandonne la jurisprudence sur l’acceptation des risques.Par un arrêt de principe rendu le 4 novembre 2010, la Cour de Cassation décide que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du... Lire Acceptation des risques : revirement de jurisprudence

La notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation encore contestée dans la pratique

Anaïs RENELIER — Thu, 24 Jun 2010 15:54:00 +0200

Il ne semble pas inutile de rappeler à certains qu’un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 sans même avoir été en mouvement, ni être entré en collision avec l’autre véhicule.En effet, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère qu’il suffit que le... Lire La notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation encore contestée dans la pratique

Les victimes de faute inexcusables seront désormais indemnisées comme les autres !

Frédéric BIBAL — Fri, 18 Jun 2010 11:17:00 +0200

Une admirable décision du Conseil constitutionnel de ce jour vient de reconnaître que si les articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale sont conformes à la loi, ce n'est que sous la seule réserve qu'ils ne fassent pas obstacle à ce les victimes d'une faute inexcusable, "devant les mêmes juridictions, puissent demander... Lire Les victimes de faute inexcusables seront désormais indemnisées comme les autres !

Quand la rente est plus impérieuse que la loi...

Aurélie COVIAUX — Thu, 27 May 2010 15:31:00 +0200

Un nouvelle série d'arrêts rendus par la 2ème Chambre civile le 12 mai dernier reprend mots pour mots la solution fixée dans ses précédentes décisions du 18 février dernier : "en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente (d'accident du travail) indemnise nécessairement le poste de... Lire Quand la rente est plus impérieuse que la loi...

la technique, le cambouis et google !

Aurélie COVIAUX — Wed, 14 Apr 2010 13:09:00 +0200

Ensuite de différentes recherches, j'ai ôté mon précédent billet par lequel je m'étonnais de notre disparition des requêtes chez Google. Je suis loin d'avoir résolu le problème mais j'ai des débuts d'explication (liées vraisemblablement à un black-listage dont j'ignore parfaitement les raisons !) Dans le même ordre d'idée, si vous voyez passer des... Lire la technique, le cambouis et google !

LE DECRET SUR L'INDEMNISATION DES VHC POST TRANSFUSIONNELS EST PUBLIÉ

Florence BOYER — Fri, 12 Mar 2010 11:24:00 +0100

Il est publié ce jour au JO n°0060 du 12 mars 2010. Vous pourrez télécharger le texte ici en attendant notre analyse et nos commentaires à paraître dans les jours à venir. [ici]... Lire LE DECRET SUR L'INDEMNISATION DES VHC POST TRANSFUSIONNELS EST PUBLIÉ

Essai nucléaire : enfin une indemnisation pour les victimes.

Frédéric BIBAL — Fri, 29 Jan 2010 18:18:00 +0100

La loi du 5 janvier 2010 prévoit enfin que « toute personne souffrant d’une maladie radio induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir... Lire Essai nucléaire : enfin une indemnisation pour les victimes.

Gouvernement et handicapés sont dans un bateau...

Aurélie COVIAUX — Wed, 06 Jan 2010 08:43:00 +0100

Quand le gouvernement truande les droits des handicapés, un billet fort instructif de notre confère Gilles Devers.... Lire Gouvernement et handicapés sont dans un bateau...

Indices de revalorisation des rentes et intérêts légaux

Aurélie COVIAUX — Wed, 25 Nov 2009 00:05:00 +0100

La liste des indices de revalorisation des rentes depuis l'année 1975 est en ligne sur le site de l'ANADAVI ainsi que celle des intérêts légaux depuis 1989.... Lire Indices de revalorisation des rentes et intérêts légaux

Mission d'expertise préjudices spéciale juridictions administratives

Florence BOYER — Mon, 09 Nov 2009 16:55:00 +0100

Constatant que les juridictions administratives, en dépit d’un avis du Conseil d’Etat fort pédagogique (CE. Section du contentieux sous le rapport de la 1ère sous-section, 4 juin 2007, avis Lagier) n’ont pas modifié leur mission d’expertise en matière de dommages corporels, nous avons décidé de proposer aux praticiens un modèle de mission d’expertise portant uniquement sur les préjudices

Cette mission a été rédigée conformément à la description des postes de préjudice faite par le Conseil d’Etat dans son avis Lagier

Donner son avis sur : a) les dépenses de santé : Décrire les soins passés et futurs ainsi que les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique…) en précisant la fréquence de leur renouvèlement, b) les frais liés au handicap : Donner son avis sur d’éventuels... Lire Mission d'expertise préjudices spéciale juridictions administratives

Le CNB dénonce également le livre blanc des assureurs

Aurélie COVIAUX — Tue, 18 Nov 2008 18:38:00 +0100

Après l'ANADAVI, c'est le Conseil National des Barreaux qui dénonce le livre blanc des assureurs lequel, sous le prétexte de tendre au traitement équitable des victimes, formule des propositions qui leur nuisent gravement. Par une motion votée à l'unanimité, le CNB, constatant que les assureurs entendent enfermer l'indemnisation dans une logique... Lire Le CNB dénonce également le livre blanc des assureurs