ARPEJ' Avocats en réparation du préjudice corporel - Tag - offre http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/ fr Sat, 28 Jan 2012 22:03:28 +0100 Aucune repoduction du contenu de ce site n'est autorisé sans notre autorisation http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Dotclear DESISTEMENT CORPOREL http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2009/04/27/DESISTEMENT-CORPOREL urn:md5:665c6d5166ea8546278ee8594e1fe344 Mon, 27 Apr 2009 11:58:00 +0200 Frédéric BIBAL Humeur accident de la circulationassureuroffre <p>Nous nous devions de porter à votre connaissance ce document élaboré par une Mutuelle d’assurances pour tenter de priver une victime corporelle de toute possibilité de recours.Précisons qu’il s’agissait en l’occurrence d’un accident de la circulation et qu’outre un abus de faiblesse, ce document constitue une violation des dispositions d’ordre... <em><a href="http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2009/04/27/DESISTEMENT-CORPOREL">Lire</em> DESISTEMENT CORPOREL</a></p> http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2009/04/27/DESISTEMENT-CORPOREL#comment-form http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2009/04/27/DESISTEMENT-CORPOREL#comment-form http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/feed/atom/comments/41 La rente dans l'assiette des intérêts majorés (L.211-13 C.ass.) http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2008/02/19/La-rente-dans-lassiette-des-interets-majores-L211-13-Cass urn:md5:bad2c087d6a4a136f944319aa74e2726 Tue, 19 Feb 2008 10:58:00 +0100 Aurélie COVIAUX Mémorandum intérêtsloi du 5 juillet 1985offre <p>En cas de versement d'une indemnité sous forme de rente, les intérêts majorés prévus à l'article L.211-13, se calculent sur la base "de la rente" et non du capital représentatif de celle-ci. —  C. Cass Civ.2 - 7 février 2008, arrêt n°07-10.297.A cet égard il convient de noter que le terme de rente est d'une particulière — et embarrassante —... <em><a href="http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2008/02/19/La-rente-dans-lassiette-des-interets-majores-L211-13-Cass">Lire</em> La rente dans l'assiette des intérêts majorés (L.211-13 C.ass.)</a></p> http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2008/02/19/La-rente-dans-lassiette-des-interets-majores-L211-13-Cass#comment-form http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/post/2008/02/19/La-rente-dans-lassiette-des-interets-majores-L211-13-Cass#comment-form http://cabinet-arpej.eu/dotclear/index.php/feed/atom/comments/13