ARPEJ' Avocats en réparation du préjudice corporel

Les faits sont simples : Monsieur, au volant, freine, Madame, passagère-avant transportée se blesse.

L'assureur de leur véhicule chausse alors ses bésicles et leur explique doctement :

•  que Monsieur ayant causé un accident, celui-ci  est donc générateur d'un malus et partant d'une augmentation des primes qui tomberont directement dans son escarcelle.
  
•  que l'accident dont est victime Madame n'en est en réalité plus un, il devient en effet, un simple incident qui, vous le comprenez bien, ne l'autorise pas ouvrir ladite escarcelle...

C'est beau un assureur qui fait de l'exégèse ! C'est grandiose !

Bien que ses protagonistes soient assis l'un à coté de l'autre dans la même voiture au même moment, des faits rigousement identiques reçoivent une qualification et un traitement diamétralement opposé selon que cela ouvre ou ferme le cordon de la bourse de celui qui vous dispense cette jolie leçon !

Vous trouverez tous ses petits patouillages dans un arrêt du 10 janvier de la Cour d'appel de Douai ; je vous laisse chausser vos lorgnons et aller voir en détail les pages et 5 et 9 de cette décision qui nous démontre, s'il en était encore besoin combien il faut se méfier de ceux qui vous assomment de leur savantes gloses...

La Cour de Cassation donne raison aux victimes

Par un arrêt important du 11 mars 2010, qui sera publié au bulletin et très certainement commenté par la Doctrine, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence naissante qui donnait raison à l’ONIAM contre les victimes sur la question suivante :

Lorsqu’un préjudice résulte d’un acte médical non fautif, mais que le Médecin a failli à son obligation d’information sur les risques liés à l’acte médical, l’indemnisation d’une perte de chance de ne pas se soumettre à l’acte exclut-elle pour la victime le droit d’obtenir réparation intégrale de la part de l’ONIAM ?

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2008, la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE avait opté pour l’exclusion de toute réparation du fait de l’aléa (on emploie ce terme par simplicité même s’il n’est pas celui de la loi, pour désigner l’acte médical non fautif susceptible d’être indemnisé par l’ONIAM).

Cette jurisprudence reposait sur deux postulats erronés :

• l’un, selon lequel l’indemnisation par l’ONIAM serait nécessairement subsidiaire et disparaîtrait lorsqu’une faute du Médecin a été commise, et ce même si cette faute n’a pas entraîné de préjudice réparé par l’ONIAM (ce qui est le cas en matière de défaut d’information, puisque la faute du Médecin entraîne une perte de chance de ne pas se soumettre à l’acte, et en aucun cas le préjudice corporel lui-même).
• L’autre, plus scientifique, selon lequel l’aléa visé par la loi consistant en un fait imprévisible, cette notion serait incompatible avec l’existence d’un devoir d’information du Médecin, qui ne peut, par hypothèse, que porter sur des faits prévisibles.

Les deux arguments étaient en réalité spécieux.

Le premier parce que l’opposition faute/aléa ne peut porter que sur un préjudice commun.

Il est absurde d’exclure une prise en charge par l’ONIAM alors que le préjudice dont on parle n’est pas celui qui a été causé par la faute du Médecin.

Les Professeurs de Droit rabâchent depuis des décennies que la perte de chance est un préjudice autonome, distinct du préjudice corporel lui-même, et qu’il n’emprunte à celui-ci qu’au stade du chiffrage (par une méthode de calcul en pourcentage du préjudice lui-même).

Le second argument est, lui aussi, absurde même s’il présente des apparences scientifiques.

En effet, l’information du Médecin doit porter actuellement sur tous les risques graves, même rarissimes.

Or, la notion d’imprévisibilité de l’aléa visée par la loi de 2002 ne va pas jusqu’à induire, et fort heureusement, que les évènements pris en charge par l’ONIAM ne doivent être répertoriés dans aucune statistique.

D’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’évènements qui n’ont jamais eu lieu auparavant, l’ONIAM ne manque pas d’opposer un doute sur la causalité en invoquant le fait qu’il n’existe aucune littérature médicale permettant de démontrer qu’il y a bien un lien entre l’acte et le préjudice.

Il y a donc souvent, même lorsque la notion d’aléa est retenue, une information préalable à l’acte permettant de savoir que la complication peut intervenir dans un certain nombre de cas, même très rares (l’exemple typique est celui d’une allergie médicamenteuse rarissime).

On sait bien que telle allergie peut intervenir et le risque figure sur la notice, mais personne ne contestera, lorsqu’elle survient dans un cas sur un million, qu’il s’agit bien d’un aléa thérapeutique.

Pour autant il n’est pas choquant, même s’il y a un défaut d’information, que l’indemnisation soit prise en charge au titre d’un aléa thérapeutique.

Le paradoxe de l’ancienne jurisprudence était que si l’on obtenait une perte de chance liée au défaut d’information, et même si cette perte de chance n’était chiffrée qu’à hauteur d’une fraction très faible du préjudice (5 % par exemple) ceci était susceptible d’exclure totalement l’indemnisation par l’ONIAM.

Il s’en suivait, par un effet pervers que les patients avaient tout intérêt à ne jamais invoquer le défaut d’information pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale.

L’arrêt du 11 mars 2010 s’inscrit dans l’esprit de la loi de 2002.

On ne peut qu’espérer qu’il inaugurera une série d’arrêts attendus par la pratique pour mettre un terme à certaines positions très défavorables aux victimes prises par l’ONIAM dans les procédures, et ce en contrariété avec les bonnes intentions affichées par ses représentants lorsqu’ils s’expriment publiquement.

Oui, oui ici aussi nous avons lu le singulier poulet pondu par le syndicat d'officiers de police Synergie.

Harangue dont on se gardera bien de commenter le style, illustration la plus parfaite qui soit du discours populiste opposant dans une formule aussi lapidaire que vulgaire l'avocat faisant riche commerce de son insondable incompétence contre l'honnête et intègre "technicien" qui agit — sans jamais monnayer ses efforts ! — pour le bien de chacun.

Bref une débauche de clichés pour nous faire accroire qu'un avocat n'a pas sa place dans les premières heures de la garde à vue.

Une délicieuse facétie de l'actualité nous fera remarquer, avec une pointe d'amusement que le lecteur nous pardonnera, que les hasard de la vie peuvent parfois conduire "ceux qui n'ont pas de leçon d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux" dont je suis, à solliciter, pendant leur garde à vue, l'intervention de ceux-là même...

Mais au delà ce fait divers qui n'est révélateur de rien sinon que les caricatures se retournent parfois contre ceux qui les brandissent, il est une phrase qui me dérange , un cliché brandi comme un étendard, un cliché facile et qui plus est infondé...

"tant pis pour les victimes..." Oui, telle est la sentence terrible de ce manifeste : les victimes seront sacrifiées sur l'autel de la cupidité de ceux-là même censés les défendre. Quelle finale ! On dirait du Wagner !

En ma qualité d'avocat de victime, il m'apparaît urgent de rappeler que les dites victimes ont tout intérêt à ce que le droit soit scrupuleusement respecté et d'abord — puisqu'ils interviennent les premiers — par les officiers de police.

Or, n'en déplaise à ceux-ci, le droit positif prescrit que les justiciables doivent bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat dès la première audition seraient-elles lors de sa garde à vue, sauf restriction exceptionnelle fondée sur d’impérieux motifs d’espèce, solution désormais constante de la Cour européenne des droits de l’homme (SALDUZ c/ TURQUIE, 27 novembre 2008, requête n° 36391/02; DAYANAN c/ TURQUIE, 13 octobre 2009, requête n° 7377/03 ; PISHCHLANIKOV c/ RUSSIE, 24 septembre 2009, requête n° 7025/04 ; KOLESNIK c/ UKRAINE, 19 novembre 2009, requête n° 17551/02) jurisprudence dont je ne ferais pas l'affront aux lecteurs de rappeler qu'elle s'impose sur le sol français tant aux policiers qu'aux suspects ou aux victimes.

Voir une procédure anéantie au prétexte que des officiers de police judiciaire s'affranchissent de respecter le droit serait plus préjudiciable aux victimes qu'à quiconque !

Et puis enfin, qu'avez-vous donc à craindre ? Vous dont vous soulignez "la conscience professionnelle et la probité des enquêteurs travaillant  à  charge et à décharge sans  être inféodés à telle ou telle partie ". Soyez-en fiers que diable ! Et ne craignez donc pas le regard d'autrui dans ces premières heures de garde à vue ! Nous avons tout à gagner de votre compétence, nous serions les premiers à vous en faire l'éloge.

Enfin, si comme je le crains, vous pariez sur l'intimité des premières heures de garde à vue pour obtenir de rapides aveux qui vous permettront d'en finir avec cette affaire — pour en poursuivre d'autres — apprenez qu'il n'est de preuve plus fragile que les aveux.

Les victimes ont tout à gagner à ce que les procédures s'asseyent sur des preuves plus tangibles, de celles qui ne se contredisent pas à la barre sans que l'on ne dispose à l'heure de les juger d'éléments de preuve plus solides que des paroles hâtivement prononcées...