Les avis rendus le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs sont en ligne sur le site de la cour de cassation :