A propos de l'imputation de la créance des organismes sociaux et en application de l'article 31 du la loi du 5 décembre 1985, modifié par la loi n° n° 2006-1640 du 21 décembre 2005, un arrêt du Conseil d'état en date du 5 mars 2008 vient de confirmer :

  • d'une part qu'il convenait de déduire les prestations afférentes au poste de préjudice considéré avant d'appliquer un éventuel partage de responsabilité

  • d'autre part que l'objet exclusif de la rente accident du travail est de contribuer " à la réparation du préjudice subi par la victime dans sa vie professionnelle du fait du handicap , il y a lieu, par la suite, d'imputer cette somme sur l'indemnité réparant l'incidence professionnelle du handicap"
Une décision parfaitement conforme donc à la lettre la loi du 21 décembre 2005 et à l'intérêt des victimes de préjudices corporels.