Cass. crim. 24 juin 2008 - application du poste par poste :

« Le capital versé au titre de l’assurance décès en application de l’article L 361-1 du Code de la Sécurité Sociale n’indemnise pas les frais funéraires ».
(d’où déduction impossible de ce poste)


Cass. crim. 24 juin 2008 :
Cassation d’un arrêt de la Cour de PARIS en date du 12 septembre 2007

« Pour limiter à 10 000 €, montant de son évaluation de l’incidence professionnelle du dommage corporel, la somme à laquelle l’Etat peut prétendre au remboursement de l’allocation temporaire d’invalidité, la Cour d'Appel se borne à énoncer que l’Agent Judiciaire du Trésor n’établit pas que cette prestation ait, en l’espèce, indemnisé de manière incontestable, le préjudice à caractère personnel résultant d’un déficit fonctionnel permanent en réparation duquel elle alloue à la victime une somme de 32 000 €.
(…)
En se déterminant ainsi, alors que saisie d’un recours subrogatoire de l’Etat, il lui appartenait, avant de pouvoir apprécier si les arrérages échus de l’allocation temporaire d’invalidité indemnisaient au moins partiellement, de manière incontestable, un poste du préjudice personnel de la victime, d’évaluer en tous ses éléments, même réparés par le service de ladite allocation, le préjudice résultant pour la victime de l’atteinte à son intégrité physique, la Cour d'Appel n’a pas justifié sa décision.»


Cass. 2ème civ. 19 juin 2008 – imputation d’une créance d’indemnités journalières sur la gêne dans les activités de la vie courante : cassation.

Cass. crim. 10 juin 2008 – imputation de frais médicaux sur la globalité des postes ITT, IPP, etc… : cassation

Cass. crim. 24 juin 2008 – imputation globale d’une créance sur les postes soumis à recours :  cassation