Ce texte est une version légèrement différente de celle figurant dans la première mouture du PLFSS 2009. C'est celle qui est soumise actuellement à l'examen de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

Vous trouverez la nouvelle version de l'article 47 ici.

Une analyse et propositions d'amendements suivront dans les jours qui viennent