L'ONIAM vient d'inventer une nouvelle technique d'offre d'indemnisation en matière de VIH post transfusionnel qui a pour résultat (et sans doute pour objet) de priver les victimes de l'exercice de leur Droit de contestation. La situation est la suivante : Deux personnes d'une même famille sont contaminées par le VIH. L'origine transfusionnelle n'est pas contestée. L'ONIAM est saisi d'une demande d'indemnisation de plusieurs chefs de préjudices : -préjudice spécifique de contamination (PSC) des victimes directes, -préjudices moraux subis par chaque membre de la famille du chef de la contamination de leur proche.

Les offres d'indemnisation de l'Office pour le préjudice spécifique de contamination sont acceptées par les intéressés.

Par contre, les autres indemnisations proposées, considérées comme insuffisantes sont contestées. Les victimes attendent donc le règlement des PSC acceptés et saisissent la Cour d'appel de Paris de leur contestation des préjudices moraux.

Réponse de l'ONIAM : pour chaque personne concernée notre offre est globale : elle concerne : -le PSC personnel + les préjudices moraux du chef de la contamination de l'autre victime. Si vous contestez un élément de cette offre globale, c'est notre proposition totale qui est remise en cause, et nous ne vous devons rien jusqu'à ce que la Cour ait statué (c'est-à-dire dans 6 mois à 1 an).

Personne, pas même les Assureurs, n'avait poussé l'imagination aussi loin pour se soustraire à un règlement imposé par la Loi.

L'ONIAM amalgame des chefs de préjudice dont la source est différente (contamination de personnes différentes), dont la nature n'est pas la même : préjudice direct et préjudice par ricochet, pour en faire un "lot" à prendre ou à laisser.

Or,

  • Chaque chef de préjudice fait l'objet d'une demande distincte, d'une offre distincte aussi.
  • Chaque chef de préjudice est constitutif d'un Droit spécifique, individualisé, qui doit être traité comme tel et non amalgamé à d'autres de nature différente.
  • Chaque chef de préjudice contient en lui même et à lui seul un Droit de contestation.

C'est de ce Droit que sont privées les victimes par la manœuvre (certes innovante) de l'ONIAM, mais parfaitement hérétique au regard de tous les principes du Droit de la réparation.

Jamais depuis 1992, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles auquel a succédé l'ONIAM n'avait procédé de la sorte.

Il s'agit donc, contrairement aux fausses promesses diffusées à l'envi par les représentants de l'ONIAM, d'un recul majeur des Droits des victimes.

En utilisant de tels procédés l'ONIAM exerce à l'égard des victimes de la transfusion un véritable chantage à l'indemnisation.