La loi du 5 janvier 2010 prévoit enfin que « toute personne souffrant d’une maladie radio induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ».

Un dispositif d’indemnisation est mis en place, avec une Commission spécialisée à laquelle devront être adressés les dossiers, soit des victimes directes, soit de leurs ayants droit lorsque les premières sont décédées.

Il est évidemment conseillé de se faire assister par un spécialiste de l’indemnisation dans le cadre de cette procédure.