Dans un arrêt en date du 30 septembre 2010, la Cour de Cassation relève et censure une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par une Cour d'Appel, qui n’avait fait en réalité qu’entériner la position de l’ONIAM.

Cet organisme entendait en effet écarter l’indemnisation d’une victime du VIH sur la base de pièces médicales qui n’avaient pas été communiquées au patient contaminé.

Les règles du procès équitable instaurent une stricte égalité entre les parties au procès, même lorsque ce procès oppose un particulier victime à un Office d’Indemnisation.

On ne peut écarter la demande d’une victime sans qu’elle ait eu la possibilité de discuter les éléments sur lesquels on se fonde.

Soyons optimistes et gageons que l’ONIAM finira bien par le comprendre et l’admettre.