La Cour de Cassation abandonne la jurisprudence sur l’acceptation des risques.

Par un arrêt de principe rendu le 4 novembre 2010, la Cour de Cassation décide que

« la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposé son acceptation des risques. »

En l’espèce, la Cour d'Appel avait refusé d’indemniser une victime effectuant des essais de motocyclette sur un circuit fermé, au motif que ce type d’activité impliquait une acceptation du risque d’accident.

Cette jurisprudence sur l’acceptation des risques empêchait souvent l’indemnisation de la victime (notamment dans le cas des sports dangereux) et son abandon marque un progrès incontestable.