Une victime du VHC post transfusionnel adresse en juillet 2010 une requête à l'ONIAM aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle subit du fait de sa contamination VHC.
En effet et depuis le 11 mars 2010 (décret d'application n°2010-251) les victimes de l'hépatite C peuvent solliciter amiablement leur indemnisation auprès de l'ONIAM.
Les voeux du législateur en créant ce nouveau système d'indemnisation était de permettre aux victimes d'obtenir "facilement" et "rapidement" une indemnisation eu leur évitant les méandres et la longueur d'un procès administratif.
Les rédacteurs des textes applicables ont pris la précaution d'enfermer cette procédure amiable dans des délais brefs (6mois) et ce afin de respecter la volonté affichée du législateur.

C'est ainsi que l'article R1221-73 prévoit : 

"L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"

L'application du texte à un cas d'espèce nous fait réaliser que l'ONIAM et les conseils des victimes n'ont pas la même façon de computer les délais.

La requête adressée en RAR par une victime en juillet 2010 comportant : 

  • la requête détaillée rappelant l'état civil de la victimes et les informations ayant trait à son affiliation aux organismes sociaux, les faits, les fondements juridiques, les demandes de la victimes ;
  • les pièces médicales (plus d'une centaine) ;
  • le rapport d'expertise judiciaire ordonnée antérieurement dans le cadre d'un référé ;
n'est considérée par l'ONIAM comme complète que 3 mois plus tard.

Ainsi, le délai de 6 mois ne court qu'à compter de la fin octobre pour l'ONIAM.

Pour quelle raison ?

Parce que  dès juillet l'ONIAM a sollicité que lui soient communiqués des pièces complémentaires qui pour la plupart étaient déjà en sa possession dès l'envoi de la requête.
Plus particulièrement, l'ONIAM a exigé entre autres pièces fondamentales : 

  • une copie recto verso de la pièce d'identité de la victime (essentielle pour apprécier les préjudices d'un malade du VHC)
  • le rapport d'expertise : déjà communiqué ;
  • les pièces médicales concernant l'origine de la transfusion : déjà transmises ;
  • mais surtout le formulaire CERFA (qui en juillet 2010 n'était pas encore disponible !) de demande d'indemnisation des victimes du VHC : document indispensable puisque les éléments à compléter figuraient en toutes lettres dans la requête dactylographiée, signée de la main du conseil de la victime.

Malgré l'incongruité de ces demandes, la victime a adressé les pièces manquantes à l'ONIAM dès le 25 août 2010.
Et pourtant ce n'est que le 22 octobre 2010 que l'ONIAM considèrera le dossier comme complet et qu'à partir de cette date le délai de 6 mois commencera à courir.


En réalité il ne s'agit pas d'un délai de 6 mois mais bien de 9 mois qui est imposé sans raison valable à la victime.
Et que dire des exigences de l'ONIAM concernant un certificat médical attestant de l'état de santé actuel du patient datant de moins de 3 mois ? Si pour chaque dossier l'ONIAM réclame des pièces supplémentaires sans intérêt avant d'estimer que le dossier est complet, au bout de 3 mois le certificat médical en sa possession sera obsolète et devra être renouvelé.

Jusque quand l'ONIAM peut-il ainsi repousser le délai, surtout s'il est seul à déterminer à quel stade le dossier est dit "complet" ?

Peut-on être choqué en recevant la lettre AR confirmant que l'indemnisation est en cours d'instruction, de découvrir que l'ONIAM, sans avoir prévenu la victime, a interrogé l'EFS sur les résultats d'une enquête transfusionnelle, alors que des opérations d'expertise se sont tenues un an plus tôt au cours desquelles les experts judiciaires ont bien évidemment interrogé l'EFS sur les résultats d'une telle enquête !
Les constatations des Experts désignés par le tribunal ne seraient-elles pas fiables, pour que l'ONIAM cherche à obtenir une confirmation ?

Là encore il s'agit d'un travail inutile qui a pris 3 mois et a fait perdre 3 mois de plus à la victime.

Vraiment est-ce là respecter le texte de la loi et surtout la volonté du législateur ?

Décidément nous n'avons pas la même façon de compter, y compris en matière de délais.