On connaissait le droit que s’est attribué l’ONIAM de refuser de suivre les avis de CRCI, droit validé ultérieurement par la jurisprudence (CE 10 octobre 2007 n° 306590 .Cass. 2èmciv. 6 mai 2110 n° 09-66947).
 
Cependant, dans ces hypothèses, il s’agissait principalement du refus par l’ONIAM de reconnaître l’existence d’un accident non fautif pourtant admis comme tel par la CRCI.
 
Nous venons de prendre connaissance d’un autre motif de refus, qui nous paraît encore plus choquant.
 
Dans une procédure où une expertise ordonnée par le tribunal n’avait pas permis de mettre en évidence une responsabilité de l’établissement de soins, la victime a engagé une procédure devant la CRCI aboutissant cette fois, d’après l’expertise puis l’avis de la CRCI, à une reconnaissance de responsabilité d’un acteur de santé.
 
Malgré cette décision favorable, l’assureur de l’établissement de soins, censé prendre en charge l’indemnisation de la victime, n’a jamais donné suite à la réclamation de la victime.
 
Dans un tel cas de figure, l’ONIAM, conformément à ses missions, est censé se substituer à l’assureur défaillant et assumer l’indemnisation des préjudices subis par la victime.
 
Par ailleurs l’Office est dans cette hypothèse en droit de former un recours contre le responsable, recours dans lequel il aurait dû s’efforcer de faire prévaloir l’expertise ordonnée par la CRCI sur celle qui avait eu lieu dans un cadre judiciaire.
 
Mais l’ONIAM ne l’a pas entendu ainsi.
 
Il s’est prévalu de la discordance entre les deux expertises pour refuser de suivre l’avis.
 
Devant une telle position, force est de constater que le droit de solliciter une expertise devant la CRCI est donc vidé de tout intérêt par l’ONIAM, puisqu’il choisit parmi les éléments à sa disposition ceux qui lui permettent de ne pas assumer l’indemnisation.
 
Il faut donc désormais que les victimes sachent qu’il est inutile de solliciter une expertise devant la CRCI lorsqu’une première mesure expertale ordonnée par le juge leur est défavorable.
 
Cette faculté, pourtant offerte par la loi, n’a rigoureusement aucun intérêt, puisque même si la seconde expertise leur est favorable, l’assureur du responsable n’en tiendra aucun compte (ce à quoi on pouvait s’attendre), mais surtout, l’ONIAM, invoquant la contradiction entre les deux rapports, refusera de se substituer à lui.