Une admirable décision du Conseil constitutionnel de ce jour vient de reconnaître que si les articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale sont conformes à la loi, ce n'est que sous la seule réserve qu'ils ne fassent pas obstacle à ce les victimes d'une faute inexcusable, "devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale".
En d'autres termes, les victimes d'une faute inexcusable vont pouvoir être désormais indemnisées de tous leurs préjudices.
Savourons immédiatement cette victoire sur laquelle nous reviendrons plus en détail dans un prochain billet.