— procédure civile —
Le délai de prescription des actions civiles extra contractuelles engagées par la victime directe ou les victimes par ricochet court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit la date de consolidation de la victime directe.
Par Anaïs RENELIER le mercredi 9 novembre 2011, 17:22 - Brèves
PREJUDICE DEMANDES NOUVELLES EN APPEL
Par Frédéric BIBAL le lundi 20 octobre 2008, 17:41 - Mémorandum